Concernantla notion de « filiale », il a été estimé que la référence au II de l’article L.233-169 du Code de commerce pouvait être retenue et que, s’agissant de 6 Article R.822-94 du Code de commerce « Tout rapport ou tout document émanant d'une société de commissaires aux comptes dans l'exercice de sa mission Information5 mai 2021. Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général parl’article L. 233-8 II du Code de Commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) Situation au 15 mai 2021 Nombre de titres composant le capital en circulation 59 325 000 Nombre de titres bénéficiant du vote double 32 309 470 Nombre total de droits de vote bruts 91 634 470 Nombre de titres privés du droit de vote -554 712 Nombre en application de l’article L.233-8 du Code de Commerce et de l’article 223-16 du règlement de l’AMF) Date Nombre total d’actions composant le capital Nombre total de droits de vote Nombre total de droits de vote exerçables (*) 31/03/2022 1 102 238 1 768 609 1 765 092 (*) déduction faite des actions privées de droits de vote Toutes les informations sur GEA sont disponibles Vule code de commerce, notamment le titre V du livre Ier et ses articles L. 233-3 et L. 233-4 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-12 ; Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-9, L. 222-2-1, L. 222-9 et R. 221-31 ; Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la articlel 233 3 du code de commerce article l 233 3 du code de commerce. meilleure banque marocaine pour les mre; o coin des affaires montauban; article l 233 3 du code de commerce; porte volet roulant garage; Novembre 17, 2021; 0 Comments ; 0 QSB2uZ. En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

l article l 233 3 du code de commerce